★★★★☆
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2012-04-09
de la Responsabilité Des Notaires En Matière de Testament... - de Pierre Vincent (Author)
Caractéristiques de la Responsabilité Des Notaires En Matière de Testament...
Le paragraphe ci-dessous sont affichées des informations de base sur de la Responsabilité Des Notaires En Matière de Testament...
| Le Titre Du Livre | de la Responsabilité Des Notaires En Matière de Testament... |
| Publié Le | 2012-04-09 |
| Traducteur | Natasia Sayyidah |
| Numéro de Pages | 863 Pages |
| La taille du fichier | 62.52 MB |
| Langage | Anglais et Français |
| Éditeur | South End Press |
| ISBN-10 | 5419543754-JRE |
| Type de eBook | PDF AMZ EPub CSV PRC |
| Créateur | Pierre Vincent |
| EAN | 004-1221982864-WSV |
| Nom de Fichier | de-la-Responsabilité-Des-Notaires-En-Matière-de-Testament....pdf |
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L’Administration fiscale annexe aux formulaires de déclaration de succession une notice qui précise que « le notaire chargé d’une succession n’est que le mandataire des ayants droit qui conservent la responsabilité propre de leurs obligations déclaratives au regard de l’Administration »
Daprès l’article 13 du décret du 20 mai 1955 tous les notaires sont tenus d’assurer leur responsabilité civile professionnelle Cette obligation ne présente pas en ellemême doriginalité dans la mesure où elle frappe dautres professionnels aux activités les plus diverses médecins avocats huissiers…
Pour info je prépare un article sur la responsabilité pénale des notaires lequel sera agrémenté au plus grand plaisir de nombreux lecteurs qui ne manquent pas de communiquer de plusieurs jurisprudences de condamnations de notaires ayant de la bouteille
Dans le cadre d’une succession la mise en œuvre de la responsabilité civile du Notaire suppose de faire appel à un avocat Seul un avocat pourra évaluer la réalité d’une faute et représenter un héritier devant la juridiction compétente
La loi les notaires sont responsables des fautes qu’ils commettent dans l’accomplissement de leur mission et qui causent un préjudice à leur client art 1382 du code civil
Au notaire de prouver qu’il est fin juriste voire parfois bon interprète ce rôle pouvant être néanmoins discutédes dispositions testamentaires à tout le moins bon connaisseur de la jurisprudence et donc … d’endosser une responsabilité qu’il n’avait jusqu’alors point
Si votre Notaire a commis une faute vous pouvez engager sa responsabilité professionnelle sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil Cet article met en place la responsabilité civile pour faute